Importateur CH
La Communauté européenne a établi que l'importateur est la personne, physique ou morale, qui met un produit originaire d'un pays tiers sur le marché communautaire.
L'importateur doit vérifier que le produit importé par lui :
• dispose d'un certificat de conformité CE ;
• possède le marquage CE visible, lisible et indélébile ;
• dispose de la documentation de traçabilité ;
• répondre à des avertissements spécifiques.
Lorsque l'importateur a des raisons de croire que le produit n'est pas conforme, il ne doit pas le mettre sur le marché tant qu'il n'est pas conforme.
L'importateur doit s'assurer que, pendant la période où le produit est sous sa responsabilité, il n'est pas modifié d'une manière qui pourrait compromettre sa conformité.
L'importateur est soumis à l'obligation de s'identifier, en reportant ses données - nom, adresse, nom commercial ou marque déposée - sur l'objet ou, lorsque cela n'est pas possible, dans un document d'accompagnement ou sur l'emballage du produit lui-même.
Enfin, tout comme dans le cas du fabricant, l'importateur a l'obligation de conserver la documentation technique pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du produit et d'informer le fabricant et les autorités de contrôle en cas de facteurs de risque potentiellement préjudiciables à la conformité du produit.
Il s'agit de la personne physique ou morale - différente du fabricant et de l'importateur - qui distribue un produit sur le marché.
Parmi ses obligations, on peut citer celle d'assurer, comme dans le cas de l'importateur, la conformité des produits aux directives de la Communauté européenne, en termes de présence du marquage CE, d'indications relatives à la traçabilité et d'avertissements, garantissant la connaissance de la documentation technique relative au produit.
Le distributeur est également tenu de s'assurer que, pendant la période où le produit est sous sa responsabilité, il n'est pas exposé à des risques qui pourraient compromettre sa conformité.
Enfin, il faut que le distributeur sache reconnaître les produits non conformes et qu'il fasse de son mieux pour signaler les incohérences.
Un cas important, qu'il faut souligner, est celui d'un importateur ou d'un distributeur qui commercialise un produit en y ajoutant son propre nom ou sa propre marque. Dans cette éventualité, en effet, les sujets en question sont considérés par la législation comme étant les mêmes qu'un fabricant et doivent respecter toutes les obligations liées à sa figure.